Signalement obligatoire
Mandatory Reporting
Le signalement obligatoire désigne l'obligation légale faite aux professionnels de signaler aux autorités compétentes certaines situations spécifiques, telles que la maltraitance d'enfants ou les risques d'automutilation et de suicide.
Details
Qu'est-ce que le signalement obligatoire ?
Mindy vous explique. Dans le cadre du conseil et de la thérapie, la confidentialité est primordiale, mais lorsque la vie ou la sécurité d'une personne est menacée, la sécurité prime toujours sur la confidentialité. La responsabilité légale confiée aux professionnels dans ces situations s'appelle le signalement obligatoire.
Situations nécessitant un signalement obligatoire
Relation avec la confidentialité
La confidentialité est le fondement de la confiance dans le conseil, mais le signalement obligatoire en constitue l'une des exceptions. Il est éthiquement correct que les professionnels informent leurs clients des limites de la confidentialité avant le début de la prise en charge.
Le signalement obligatoire en France
En France, des dispositions relatives au signalement obligatoire figurent dans le Code de l'action sociale et des familles, ainsi que dans les lois de protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation peuvent faire l'objet de sanctions.
Le mot chaleureux de Mindy
Le signalement obligatoire ne vise pas à dénoncer quelqu'un, mais constitue un filet de sécurité bienveillant pour protéger les personnes en danger. Si vous êtes témoin d'une situation dangereuse autour de vous, ayez le courage de demander de l'aide.
💡 Exemple concret
Un exemple de signalement obligatoire est : 'Lorsqu'un enfant confie en séance qu'il subit des violences répétées à la maison, le conseiller signale immédiatement la situation à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).'
Ce contenu est à des fins éducatives et ne remplace pas un diagnostic médical professionnel.